Exonération plus-value petite entreprise et cotisations sociales : 30 jours pour contester le redressement URSSAF
L’exonération plus-value petite entreprise et cotisations sociales est un dispositif fiscal et social majeur pour les dirigeants de TPE/PME. En 2026, près de 12 000 entreprises ont fait l’objet d’un contrôle URSSAF portant sur la qualification des plus-values de cession. Résultat : 4 800 redressements notifiés, d’un montant moyen de 38 000 € par dossier. L’enjeu est simple : une mauvaise application de l’exonération peut vous coûter des dizaines de milliers d’euros en cotisations sociales, majorations de retard et pénalités. Le délai de 30 jours pour répondre à la lettre d’observations est votre dernière chance d’éviter une contrainte définitive.
Cet article vous explique, étape par étape, comment défendre votre droit à l’exonération, quelles erreurs l’URSSAF commet fréquemment, et pourquoi l’assistance d’un avocat en droit social est votre meilleure arme pour réduire ou annuler le redressement.
Points clés pour le dirigeant
- Exonération conditionnée : l’article 151 septies du CGI et l’article L.136-6 du CSS imposent des seuils de recettes et une activité professionnelle régulière.
- URSSAF vérifie l’assiette : la plus-value professionnelle peut être réintégrée si l’activité est jugée non commerciale ou si les seuils sont dépassés.
- 30 jours fatals : le délai de réponse à la lettre d’observations court à compter de sa réception. Passé ce délai, le redressement est définitif.
- 40% des recours aboutissent à une réduction du montant du redressement (source : statistiques URSSAF 2025).
- Assistance obligatoire d’un avocat pour le recours devant le tribunal judiciaire pôle social.
1. Cadre légal : exonération plus-value petite entreprise et cotisations sociales
L’exonération plus-value petite entreprise et cotisations sociales repose sur l’article 151 septies du Code
