Micro-entreprise ou auto-entrepreneur URSSAF : 30 jours pour contester un redressement
En tant que micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, vous bénéficiez d’un régime simplifié de cotisations sociales. Mais attention : l’URSSAF peut décider de vous contrôler à tout moment. En 2025, plus de 45 000 contrôles ont été réalisés auprès des micro-entreprises, avec un montant moyen de redressement de 8 200 €. Pour les dirigeants de SASU ou d’EURL ayant opté pour le régime micro-social, ce chiffre peut grimper à 15 000 € en cas de requalification en travail dissimulé. L’enjeu financier est colossal pour une TPE ou un indépendant. Pourtant, 40 % des recours aboutissent à une réduction du montant réclamé. Mais pour cela, il faut agir dans les 30 jours suivant la réception de la lettre d’observations. Passé ce délai, vous perdez tout droit de contestation. Ne laissez pas un redressement injustifié mettre en péril votre activité.
Points clés pour le dirigeant de micro-entreprise
- Délai fatal de 30 jours pour répondre à la lettre d’observations URSSAF (Art. R.243-59 du CSS).
- Prescription triennale : l’URSSAF ne peut remonter au-delà de 3 ans (Art. L.244-3 du CSS).
- Erreurs fréquentes : mauvaise application du régime micro-social, double cotisation, omission des abattements.
- Recours possible : Commission de Recours Amiable (CRA) puis tribunal judiciaire pôle social.
- Opposition à contrainte : 15 jours pour contester une contrainte signifiée (Art. R.133-3 du CSS).
